Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services estsoumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article 28 duRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles.Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvezexercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

Notre société utilise Bloctel qui permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique. Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr our par courrier : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex

Article L221-18: Le consommateur (hors entreprise) dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-25: Le consommateur (hors entreprise) qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.

Conformement à la réglementation française des sites internets professionnels, nous, SARL COEF (SIREN : 790 022 248, TVA intracommunautaire : FR87 790 022 248 dont le siège sociale est au 1533 Chemin de Contéol 42600 BARD que vous pouvez contacté au 06.87.38.72.34 ou par mail à contact@coef-diag.com), vous informons que les données web sont hébergées chez OVH dont le siège social est au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, joignable par téléphone au 09 72 10 10 07. »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES SERVICES DE COEF Diagnostics – CONTRAT DE MISSION

LE CABINET DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, (CI-APRÈS « COEF Diagnostics ») COMMERCIALISE LES SERVICES DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS. NOTRE INTERVENTION EMPORTE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DECOMMERCIALISATION.

ARTICLE I

Objet du présent contrat de mission Les présentes conditions générales de commercialisation ou contrat de mission ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles  COEF Diagnostics commercialise ses services pour toute personne physique ou morale.

ARTICLE II

Conditions de commande de services.

Pour les besoins des présentes, est désigné par « demandeur », la personne physique ou morale pour laquelle ou au nom de laquelle COEF Diagnostics intervient. Le demandeur s’engage à communiquer ses coordonnées exactes ; notamment, son nom, prénom, adresse, téléphone, fax, e-mail… Le demandeur doit préciser toutes les informations qui permettent d’identifier, d’accéder dans les conditions de sécurité requises par la réglementation et de réaliser la mission de diagnostics sur la totalité du bien immobilier. Pour bonne exécution,  COEF Diagnostics rappelle que le bien doit être alimenté en électricité et non encombré. Le demandeur s’engage à fournir à COEF Diagnostics tout élément et/ou document concernant l’historique du bâtiment qui serait nécessaire à COEF Diagnostics pour accomplir sa mission. A défaut, COEF Diagnostics  portera les réserves et exclusions sur les rapports de diagnostics.

ARTICLE III

Par Diagnostics Immobiliers, sont désignés les services  COEF Diagnostics suivants: Le repérage amiante avant vente d’un immeuble bâti (à usage d’habitation ou non) pour tout Permis de Construire antérieur au 01/07/1997.  Le calcul de la superficie privative d’un lot de copropriété avant vente (dite Loi CARREZ). Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb avant vente ou location (concerne maison, appartement construits avant le 01/01/1949). Si négatif, rapport illimité. Si Positif : 1 an pour vente et 6 ans pour location. Le Diagnostic de Performance Energétique avant vente, location ou livraison d’une construction neuve d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou non. Validité du rapport : 10 ans. L’état de l’installation intérieure gaz de + de 15 ans (maison individuelle, appartement) – Validité du rapport : 3 ans L’état de l’installation intérieure d’électricité de + de 15 ans (maison individuelle, appartement) – Validité du rapport : 3 ans. L’état des Risques Pollution(ERP) – Validité 6 mois – à joindre pour dossiers vente et location. les présents rapports sont nominatifs c’est-à-dire réalisés pour un propriétaire nommément désigné. Seul ce propriétaire peut les utiliser lors d’un acte de vente ou bail locatif dans lequel il apparaît en tant que partie venderesse ou propriétaire bailleur et ce, pendant leur durée de validité. La responsabilité de COEF Diagnostics ne pourra être engagée en cas d’utilisation des rapports lors d’actes ultérieurs par les propriétaires suivants (vente ou location) même si les délais de validité des rapports délivrés n’ont pas expiré. Les prestations de  COEF Diagnostics sont encadrées par la réglementation en vigueur le jour de la visite. Ces textes sont susceptibles d’évolution et modification réglementaires dont COEF Diagnostics ne peut préjuger. La validité administrative des documents est également encadrée par la réglementation et est indiquée sur chaque rapport en fonction du diagnostic. Par « Services Inclus » sont entendus : Des informations claires relatives à l’environnement technique et/ou juridique général des diagnostics immobiliers, – Mise à disposition d’opérateurs titulaires d’une certification individuelle de compétence avec des outils, matériels et moyens appropriés – Indépendance et déontologie des opérateurs intervenant (une attestation sur l’honneur est fournie pour chaque dossier) – L’archivage de nos rapports pendant 5 ans. COEF Diagnostics délivre des rapports originaux après le paiement de ses factures par le demandeur. Une synthèse de diagnostics pourra être délivrée dans un premier temps pour permettre une signature de promesse de vente

ARTICLE IV : CONDITIONS DE SERVICES

COEF Diagnostics propose au demandeur un service de Diagnostics Immobiliers, tels que définis ci-dessus. Nous rappelons qu’une mission de diagnostics n’est ni une mission d’expertise, ni une mission de maîtrise d’oeuvre, et n’est en aucun cas soumise aux garanties édictées par la Loi Spinetta. COEF Diagnostics est tenu à une obligation de moyens et non de résultats pour l’exécution de la mission confiée.

ARTICLE V : OBLIGATIONS COEF Diagnostics

COEF Diagnostics s’engage à assurer son Service de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi pendant toute l’année sauf les jours fériés communément connus. COEF Diagnostics s’engage à fournir au client une date d’intervention dès réception de l’appel téléphonique ou d’une commande sur le site Internet www.coef-diagnostics.com. En cas de demande expresse, la livraison des rapports pourra se faire dans les 24 heures qui suivent l’intervention terrain.

ARTICLE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONVENTION DE SERVICES

12. La présente Convention de Services est conclue pour une durée de deux mois à compter de sa date de transmission au demandeur. La date de son acceptation ne saurait dépasser 30 jours à compter de la date de sa demande.

ARTICLE VII : TARIFS

13. Le tarif forfaitaire COEF Diagnostics comprend : – La visite ou les visites des lieux y compris les frais de déplacement de l’opérateur, – Les sondages non destructifs et les prélèvements des matériaux sur place.  Le dossier sera adressé par mail. Les analyses des matériaux prélevés dans le cadre du repérage amiante sont facturées en supplément du forfait au tarif unitaire de 60 Euros T.T.C par échantillon.

ARTICLE VIII : RÈGLES GÉNÉRALES DE FACTURATION ET RÈGLEMENT

15. La facturation est établie au jour de l’intervention sur site. Le règlement se fait soit lors du RDV sur site soit à réception de facture sans remise ni escompte. Les rapports originaux ne sont délivrés qu’après règlement. Paiement au comptant par chèque bancaire ou par virement bancaire. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de COEF Diagnostics. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. COEF Diagnostics  n’a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

ARTICLE IX : GARANTIE / RESPONSABILITÉ CIVILE

COEF Diagnostics  dispose d’une police d’assurance en Responsabilité Civile. Une attestation d’assurance vous est fournie dans le rapport de diagnostic.

COEF Diagnostics s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer au mieux son service.   COEF Diagnostics  ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages ou incidents résultant d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution du service. En tout état de cause, la responsabilité de COEF Diagnostics ne saurait excéder, pour tout dommage, le montant préfixé par COEF Diagnostics pour la fourniture du service.  COEF Diagnostics pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnité, par lettre simple ou mail en cas de manquement du demandeur à l’une de ses obligations aux termes de la présente Convention de Services.  Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.  Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

ARTICLE X : ANNULATION

En cas d’annulation de la commande par le demandeur, celle-ci devra être indiquée à COEF Diagnostics par téléphone, au moins 24h avant l’intervention terrain. Le cas échéant, le demandeur s’engage à payer la moitié de la somme facturée, représentant les frais et temps de déplacement de l’opérateur et de la préparation administrative et technique du dossier client.

COEF Diagnostics

1533 Chemin de Conteol

42600 BARD

0687387234

contact@coef-diag.fr

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